Crédit immobilier : Quels sont les changements en 2022 ? Assurance emprunteur et questionnaire santé

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Crédit immobilier : Quels sont les changements en 2022 ? Assurance emprunteur et questionnaire santé

C'est une bonne nouvelle pour tous ceux qui ont déjà contracté un crédit immobilier ainsi que pour les futurs emprunteurs. Avec le vote définitif de la Loi Lemoine, 2022 va marquer de profonds changements au profit du consommateur. Votre agence l'Immobilière des Collines vous en dit plus.


La résiliation de l'assurance emprunteur sans frais ni délai

En France les banques et organismes de crédit conditionnent l'obtention d'un crédit immobilier à la souscription d'une assurance emprunteur. En cas de décès, invalidité, ou perte d'emploi par exemple, l'assurance va venir couvrir le remboursement des échéances dues. Si depuis déjà quelques années les emprunteurs ont la liberté de choisir leur assurance ailleur que dans la banque qui leur propose une offre de prêt immobilier, bien souvent lorsque le taux de prêt proposé par la banque était intéressant, celle-ci se rattrapait en proposant un taux d'assurance élevée. Désormais à compter du 1er juin pour les nouveaux contrats, et de septembre pour les autres, les possibilités pour changer son assurance sont simplifiées. Plus besoin d'attendre la date anniversaire du contrat, les contractants pourront changer d'assurance à tout moment sans frais. 

Ce qui peut être un véritable gain d'argent pour les emprunteurs. Selond l'UFC Que choisir "un couple âgé de 35 ans qui rembourse son crédit depuis 5 ans peut espérer économiser 13 000 euros. Ce montant peut atteindre plus de 15 000 euros pour un couple d’emprunteurs âgés de 55 ans venant de souscrire leur prêt".


La suppression du questionnaire de santé et le droit à l'oubli

Le questionnaire médical est désormais supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 € pour un seul emprunteur, et de moins de 400 000 € pour un couple. La loi prévoit en revanche, que si le prêt immobilier n'a pas été remboursé avant les 60 ans du contractant, le questionnaire de santé s'appliquera à nouveau.

Autre avancement, le droit à l'oubli pour les anciens malades passe de 10 ans après la fin du protocle thérapeutique à 5 ans. Considéré comme un motif d'exclusion par de nombreux anciens malades, le questionnaire voit donc désormais ses modalités allégées voire supprimées.

Une bonne nouvelle pour toutes les personnes ayant déjà souscrites un prêt immobilier, ou envisageant de devenir propriétaire dans les mois à venir.


Vous avez d'autres questions, l'équipe de notre agence immobilière, votre partenaire de confiance d'Aubagne à Allauch, est à votre disposition pour y répondre. Contactez nous par message via notre site internet ou téléphone au 0442848352.